TARIFS :
Tarifs appliqués en Assainissement non collectif sur le canton de l’Embrunais, pour les obligatoires.
REGLEMENT :
Le règlement du service de l’Assainissement non collectif fixe les obligations et les droits des usagers.
PROCEDURE A SUIVRE POUR TOUTE NOUVELLE INSTALLATION D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF :
L’usager a l’obligation de demander l’autorisation d’installer un dispositif d’assainissement non collectif auprès du service de l’assainissement, pour cela, il doit compléter le formulaire de demande d’autorisation et le retourner intégralement renseigné à la Communauté de Communes.
Le propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif reste le seul responsable de la bonne conception et du bon fonctionnement de son installation. Une fiche non exhaustive indique des prestataires locaux (bureau d'études, installateurs, terrassiers).
Demande d'autorisation d'installer
Le diagnostic Assainissement Non Collectif lors d’une transaction immobilière
Lors d’une vente d’une maison individuelle (ou de tout ou partie d’un immeuble), le Code de la construction et de l’habitation (article L. 271-4) impose d’annexer à la promesse de vente un dossier de diagnostic technique (plomb, amiante, performance thermique, …).
Ce dossier comprend aussi, depuis le 1er janvier 2011, le document établi à l’issue d'un cas de non-conformité, l’acquéreur aura l’obligation de procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente. Le risque pour le vendeur qui omet de joindre ce document est bien réel : il ne pourrait alors s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Lors de toute transaction immobilière, il convient donc de s’adresser à la Communauté de Communes pour obtenir ce document s’il n’est pas déjà en votre possession, ou si le dernier contrôle date de plus de 3 ans (délai de validité). Rappelons aussi que ce diagnostic est payant, et qu’un délai de 1,5 mois est nécessaire pour programmer un contrôle et produire le document (délai maximum entre la demande de contrôle et la fourniture du rapport de contrôle).
