Urbanisme – Service instructeur

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Le 1er juillet 2015 un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols a été créé, en lien avec les dispositions de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et le désengagement de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2017, date de la fusion des communautés de communes de l’Embrunais et du Savinois
Serre-Ponçon ainsi qu’avec les communes de Chorges et Pontis, ce service s’est étendu aux nouvelles communes souhaitant y prendre part.

Le service est opérationnel depuis le 1er juillet 2015, il instruit pour le compte des Communes l’ensemble des autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme opérationnel, déclaration préalable, permis de construire,…) qui étaient au préalable instruites par la Direction Départementale du Territoire (DDT).

Il assiste également les maires dans le suivi des autorisations : Déclarations d’Ouvertures de Chantiers (DOC), Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), réalisation des contrôles de la conformité des travaux (récolement) ainsi que dans le contentieux de l’urbanisme (constructions sans autorisation, non-conformité, recours, etc…)

Pour vous, rien ne change !

L’accueil des administrés est fait en mairie par chaque commune afin de conserver le service de proximité et l’information du maire et de ses services. 

Le dossier est ensuite transmis au service instructeur qui déclare la recevabilité, réclame les éventuelles pièces complémentaires… et instruit les dossiers avec les référents communaux désignés, notifie la décision au Maire qui prend l’arrêté correspondant.

En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, la commune reste l’interface privilégiée pour les administrés en lien avec le service instructeur.

Qui contacter ?

  • Vous avez un terrain et vous envisagez de construire ? Contactez la mairie de la commune sur laquelle est situé votre terrain, afin d’obtenir les règles d’urbanisme qui s’appliquent ainsi que les formalités administratives nécessaires.
  • Vous avez un projet défini, et vous souhaitez obtenir des informations précises ou un dossier en cours d’instruction ? Contactez le service instructeur par téléphone dans un premier temps. Si ce premier contact téléphonique ne suffit, un RDV pourra vous être proposé.

Conditions d’accueil :

Accueil téléphonique des administrés :

  • Tous les jours de 8h30 à 12h
  • Service instructeur fermé le vendredi après-midi
  • Courriel : service.urba@ccserreponcon.com
  • Téléphone : 04.92.43.76.40

Accueil physique des administrés communauté de communes sur RDV uniquement : 

Contactez le service par téléphone avant toute demande, qui vous proposera, selon les caractéristiques de votre demande :

  • Un RDV téléphonique, qui sera privilégié

  • Un RDV physique (6, impasse de l'Observatoire à Embrun) pour les dossiers complexes en cours d’instruction dans les conditions suivantes :

    • Port du masque obligatoire

    • Une seule personne par RDV.

Retrouvez toutes les informations sur le dépliant du service instructeur mutualisé d'Autorisations D'occupation des Sols

 

Quelles formalités ?

La notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable vous permettra d’identifier la formalité correspondant à votre projet, puis les pièces et informations à fournir selon cette formalité.

Vous la trouverez ici : Redirection sur le site 

Les formulaires à télécharger :

Redirection sur le site : service public.fr