TARIFS :
Tarifs appliqués en Assainissement collectif sur le canton de l’Embrunais.
REGLEMENT :
Le règlement du service de l’Assainissement collectif fixe les obligations et les droits des usagers.
PROCEDURES A SUIVRE POUR TOUTE DEMANDE DE RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF:
L’usager a l’obligation de demander l’autorisation de se raccorder au réseau d’assainissement collectif avant tout commencement des travaux. Tout manquement à ces prescriptions expose l’usager à des sanctions financières, voire à la réalisation d’office des travaux de remise en état nécessaire, à ses frais (article L. 1331-6 du code de la Santé Publique).
L’usager transmet à la communauté de communes de l'Embrunais le formulaire de demande de raccordement au réseau d’assainissement signé et complété en 1 exemplaire.
Procédure pour le raccordement réseau CCSP
Procédure pour le raccordement VEOLIA
Tarifs de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC)
