Ce qui change à compter de 2027
Une nouvelle taxe pour lutter contre la vacance des logements
À compter du 1er janvier 2027, une nouvelle taxe, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), entrera en vigueur.
Cette nouvelle taxe résulte de la fusion de deux dispositifs existants : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
L’ensemble des communes de la CCSP étant située en zone tendue, la TVLH s'appliquera de plein droit aux logements répondant aux conditions prévues par la loi. Cette évolution vise notamment à favoriser la remise sur le marché de logements durablement inoccupés, dans un contexte où l’accès au logement peut être difficile dans les territoires concernés.
Quels logements sont concernés ?
La TVLH concerne les locaux à usage d’habitation non meublés, disposant des équipements nécessaires à une occupation normale et vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition.
Attention : une résidence secondaire meublée n’est pas considérée comme un logement vacant au sens de la TVLH. Elle relève, le cas échéant, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Quel sera le montant de la taxe ?
En zone tendue, le taux de la TVLH est fixé par la loi à :
17 % de la valeur locative cadastrale pour la première année d’imposition ;
- 34 % à compter de la deuxième année d’imposition.
La valeur locative cadastrale correspond à une estimation du loyer annuel que le logement pourrait produire s’il était loué.
La loi permet toutefois désormais à une commune située en zone tendue de décider, par délibération, d'appliquer un taux supérieur, dans la limite de :
- 30 % pour la première année d’imposition ;
- 60 % à compter de la deuxième année.
Le montant effectivement dû dépendra donc de la valeur locative du logement et, le cas échéant, du taux adopté par la collectivité.
Les exonérations possibles
la vacance du logement est indépendante de la volonté du propriétaire.
C'est notamment le cas lorsqu'un logement est proposé à la location ou à la vente au prix du marché, mais ne trouve pas de locataire ou d'acquéreur.
le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (absence d’élément de confort de base) ou lorsque le logement a vocation à être démoli.
le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de la période de référence
En cas d'exonération, le propriétaire doit être en mesure de justifier sa situation auprès de l'administration fiscale, par exemple au moyen de justificatifs de travaux, de documents attestant de la mise en vente ou en location du bien, ou de justificatifs d'occupation.
Une déclaration d'occupation à tenir à jour
Pour déterminer les logements susceptibles d'être concernés, l'administration fiscale s'appuie notamment sur les informations figurant dans la déclaration d'occupation des biens immobiliers.
Les propriétaires doivent donc veiller à ce que les informations relatives à leurs biens soient exactes et à jour dans leur espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ». En cas de changement concernant l'occupation d'un logement, une mise à jour de la déclaration peut être nécessaire.
Que devez-vous faire si vous êtes propriétaire d'un logement vacant ?
Si vous êtes propriétaire d'un logement actuellement vacant, nous vous invitons à vérifier la situation déclarée de votre logement en vous connectant à votre espace personnel sur impots.gouv.fr et vérifier les informations figurant dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
Pour toute question concernant votre situation fiscale personnelle, nous vous invitons à vous rapprocher de l'administration fiscale, seule compétente pour apprécier la situation d'un logement au regard de la TVLH.
Pour en savoir plus :
Impôts locaux - Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027 | Service Public
Impots.gouv.fr – rubrique « Gérer mes biens immobiliers »
