Appel à manifestation d’intérêt concurrent
Valant mesure de publicité préalable au sens des articles L.2122-1-4 du CGPPP
Le Syndicat Mixte de l’Abattoir Guil-Durance (SMIAGD) est maitre d’ouvrage du projet de construction d’une mégisserie sur la commune de Guillestre.
Le SMIAGD a reçu une manifestation d’intérêt spontanée par une société coopérative le 29/04/2026 pour exploiter la mégisserie afin d’y exercer une activité de tannage des peaux de petits ruminants issues de l’abattoir.
Conformément à l’article L. 2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, s’agissant d’une demande d’occupation du domaine privé de la collectivité pour l’exercice d’une activité économique par le biais d’une manifestation d’intérêt spontanée, le SMIAGD procède à une publicité afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente, avant d’envisager de délivrer cette autorisation.
