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Urbanisme – Service instructeur

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Le 1er juillet 2015 un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols a été créé, en lien avec les dispositions de la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) et suite au désengagement de l’Etat en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Depuis le 1er janvier 2017, date de la fusion des communautés de communes de l’Embrunais et du Savinois
Serre-Ponçon ainsi qu’avec les communes de Chorges et Pontis, ce service s’est étendu aux nouvelles communes souhaitant y prendre part.

Le service est opérationnel depuis le 1er juillet 2015, il instruit pour le compte des Communes l’ensemble des autorisations d’urbanisme (certificat d’urbanisme, déclaration préalable, permis de construire,…) qui étaient au préalable instruites par la Direction Départementale du Territoire (DDT).

Il assiste également les maires dans le suivi des autorisations : Déclarations d’Ouvertures de Chantiers (DOC), Déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), réalisation des contrôles de la conformité des travaux (récolement) ainsi que dans le contentieux de l’urbanisme (constructions sans autorisation, non-conformité, recours, etc…)

Pour vous, rien ne change !

L’accueil des administrés est fait en mairie par chaque commune afin de conserver le service de proximité et l’information du maire et de ses services. 

Le dossier est ensuite transmis au service instructeur qui déclare la recevabilité, réclame les éventuelles pièces complémentaires… et instruit les dossiers avec les référents communaux désignés, notifie la décision au Maire qui prend l’arrêté correspondant.

En cas de réclamations et de recours à titre gracieux, la commune reste l’interface privilégiée pour les administrés en lien avec le service instructeur.

 

Conditions d’accueil en période COVID-19 :

Accueil téléphonique des administrés :

  • Tous les jours de 8h30 à 12h
  • Service instructeur fermé le vendredi après-midi
  • Courriel : service.urba@ccserreponcon.com
  • Téléphone : 04.92.43.76.40

 

Accueil physique des administrés Communauté de Communes sur RDV : 

En raison des contraintes sanitaires, les conditions d’accueil ont évolué de la manière suivante :

Contacter le service par téléphone avant toute demande. Une première analyse de votre demande sera faite, et en fonction des caractéristiques, seront proposés :

  • Un RDV téléphonique, qui sera privilégié pour les dossiers en cours d’instruction (demandes de pièces) ou les questions simples
  • Un RDV physique (6, impasse de l'Observatoire à Embrun) pour les avant-projet ou les dossiers complexes en cours d’instruction

 

Conditions d’accueil :

Port du masque obligatoire

Une seule personne par créneau de 1h, les jours suivants :

  • Mardi : 9h / 10h / 11h
  • Jeudi : 14h / 15h / 16h

Retrouvez toutes les informations sur le dépliant du service instructeur mutualisé d'Autorisations D'occupation des Sols

Les formulaires à télécharger :

Redirection sur le site : service public.fr